Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020

Nouveau décret définissant un plafond unique d’heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Il étend à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du représentant de l’Etat dans le département, d’une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires.

Prendre connaissance du texte en cliquant sur ce lien

Décret n° 2020-298 du 24 mars 2020

relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Prendre connaissance du décret en cliquant sur ce lien !

Enquête de la Cour des comptes, sur les agents contractuels dans la fonction publique.

Le Pôle Public de la CFE-CGC participait ce jour à une table, à la cour des comptes, sur le thème des “agents contractuels dans la fonction publique“. Nous avions mandaté le Président du SNSH, Emmanuel FLORENTIN, participait, en tant qu’expert confédéral et André THOMAS – délégué national au Pôle Public.
L’intervention a été articulée autour de plusieurs axes :

  • il a d’abord été rappelé que la Fonction Publique avait – entre autre une vertu – celle de l’équité d’emploi, cette notion ayant été totalement remise en question par la contractualisation ;
  • nécessité de conserver dans les emplois et corps de fonctionnaires permanents  des personnels titulaires ;
  • évolution croissante vers la contractualisation (pour des raisons purement comptables et de masse salariale) puis évolution vers l’emploi privé avec en point de mire, une sortie du statut de fonctionnaire ;
  • nécessité de réserver les emplois de contractuels de manière spécifiques aux métiers dits nouveaux ou éventuellement en tension.
  • nécessite des référentiels métiers légalement opposables ;
  • nécessité de l’application des répertoires métiers, sans libre interprétation des employeurs publics ;
  • Mise en oeuvre de référentiels indiciaires cohérents pour l’ensemble des contractuels exerçant le même métier ;
  • attention attirée sur le mise en œuvre des Commissions Consultatives Paritaires (contractuels) devenues,; pour la FPH, de véritables caisse d’enregistrement de licenciement ;
1 2 3 4